Le décret n° 2023-1350 du 28 décembre 2023 encadre le recours à la sous-traitance des organismes de formation inscrits sur la plateforme CPF gérée par la Caisse des dépôts et consignations (CDC). De nouvelles dispositions visent à lutter contre la fraude au CPF.

Dans sa première partie, le texte concerne le référencement des organismes de formation sur la plateforme dédiée et sur les sanctions prononcées par la CDC en cas de manquements aux engagements auxquels l’organisme de formation a souscrit à travers les conditions 

Rendre les donneurs d’ordre responsables de la qualité de leurs sous-traitants

Dans sa deuxième partie, le texte vise à réguler la sous-traitance des organismes de formation référencés sur la plateforme CPF. L’objectif est de responsabiliser les donneurs d’ordre responsables de la qualité de leurs sous-traitants ; il se concrétise en particulier par :

• L’obligation des donneurs d’ordre de déclarer auprès de la CDC leurs sous-traitants ;
• L’obligation de rédiger un contrat écrit précisant les missions confiées aux sous-traitants, le contenu de la formation ainsi que les conditions de réalisation et de suivi de la formation ;
• L’obligation pour les sous-traitants de détenir les mêmes certifications (Qualiopi) et habilitations que le donneur d’ordre ; des exceptions existent notamment pour les sous-traitants qui relèvent du régime micro-social ;
• L’impossibilité de recourir à la sous-traitance en cascade ;
• La fin du « portage Qualiopi » : le donneur d’ordre est obligé de réaliser une part d’action de formation correspondant à 20 % de son chiffre d’affaires encaissé via la plateforme CPF.

Déclarer l’activité des sous-traitants

Le décret du 28 décembre 2023 est l’occasion de rappeler les dispositions existantes dans le code du travail concernant la déclaration d’activité des sous-traitants.
La déclaration d’activité incombe à toute personne morale ou physique qui réalise des prestations relevant du champ de la formation professionnelle au titre d’une convention ou d’un contrat de formation (article L6351-1 du code du travail). Ainsi, dès lors que le sous-traitant a une activité de formation, il doit respecter la réglementation encadrant cette activité, y compris l’obligation de déclarer son activité. Cette obligation de déclaration est expressément prévue par la loi pour les sous-traitants réalisant des prestations éligibles au CPF (article L.6323-9-2 du code du travail).

La déclaration d’activité se réalise en ligne via l’application « Mon activité formation » :  https://hauts-de-france.dreets.gouv.fr/Nouveaux-organismes-de-formation-realisez-votre-declaration-d-activite-via-l

Le décret du 28 décembre 2023 entre en vigueur dès le lendemain de sa publication, à l’exception des dispositions relatives à la mise en œuvre de l’encadrement de la sous-traitance, qui entrent en vigueur à compter du 1er avril 2024 pour les contrats de sous-traitance conclus à partir de cette date.

Cette publication viens du site DREETS Haut-de-France