Issue du texte :
décret du 19 avril 2021

Publics concernés : salariés préalablement à leur départ à la retraite et leurs employeurs ; organismes compétents en matière de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent.
Objet : modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent pour les salariés avant leur départ volontaire à la retraite.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Notice : le texte précise les modalités relatives à la sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent, notamment les catégories de salariés qui en bénéficient, le contenu de cette sensibilisation et les modalités selon lesquelles elle est effectuée.
Références : le décret est pris pour l'application de l'article L. 1237-9-1 du Code du travail dans sa rédaction issue de l'article 3 de la loi n° 2020-840 du 3 juillet 2020 visant à créer le statut de citoyen sauveteur, lutter contre l'arrêt cardiaque et sensibiliser aux gestes qui sauvent. Le décret ainsi que les dispositions du Code du travail qu'il modifie peuvent être consultés sur le site Légifrance (https://www.legifrance.gouv.fr).

Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'insertion,
vu le Code du travail, notamment son article L. 1237-9-1 ;
Vu l'avis de la Commission nationale de la négociation collective, de l'emploi et de la formation professionnelle en date du 22 mars 2021 au 26 mars 2021,

Décrète :

Article 1

La section 1 du chapitre VII du titre III du livre II de la première partie du Code du travail est complétée par deux articles ainsi rédigés :

« Art. D. 1237-2-2.-L'employeur propose aux salariés, avant leur départ à la retraite, des actions de sensibilisation à la lutte contre l'arrêt cardiaque et aux gestes qui sauvent prévue à l'article L. 1237-9-1.
« Le temps consacré à cette sensibilisation est considéré comme temps de travail.
« L'action de sensibilisation se déroule pendant l'horaire normal de travail.
« Elle permet aux salariés, avant leur départ à la retraite, d'acquérir les compétences nécessaires pour :
« 1° Assurer sa propre sécurité, celle de la victime ou de toute autre personne et transmettre au service de secours d'urgence les informations nécessaires à son intervention ;
« 2° Réagir face à une hémorragie externe et installer la victime dans une position d'attente adaptée ;
« 3° Réagir face à une victime en arrêt cardiaque et utiliser un défibrillateur automatisé externe.
« Peuvent être autorisés à dispenser cette sensibilisation les organismes et les professionnels qui remplissent les conditions prévues par arrêté des ministres chargés du travail, de la santé et de la sécurité civile.

« Art. D. 1237-2-3.-L'arrêté mentionné au 3° de l'article D. 1237-2-2 peut prévoir une adaptation de cette sensibilisation en fonction des acquis des salariés liés notamment aux formations et sensibilisations dont ils attestent ou à leur profession. »

Article 2

Le ministre de l'Intérieur, la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'insertion, le ministre des Solidarités et de la Santé et le secrétaire d'État auprès de la ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait le 19 avril 2021.

Jean Castex
Par le Premier ministre :

La ministre du Travail, de l'Emploi et de l'Insertion,
Elisabeth Borne

Le ministre de l'intérieur,
Gérald Darmanin

Le ministre des solidarités et de la santé,
Olivier Véran

Le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail,
Laurent Pietraszewski